Arrêté du 19 octobre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16424
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Arrêté du 19 octobre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900091A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Delabrière (Yann), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1999.
M. Delabrière est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
M. Delabrière sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.